La transparence contraignante au fédéral : C'est maintenant !
Quelles sont les positions des organisations publiques, des organisations de la société civile et des partis politiques composants le nouveau parlement ?
Communiqué de presse du 9 mai 2024 (Cumuleo, Transparencia, Testachats, Gerfa)Communiqué de presse du 12 juin 2023 (Cumuleo, Transparencia, VVJ, AJP, LDH,...)
Auditions du 23 mai 2023 à la Chambre des Représentants
Rapport sur l'Etat de droit 2024 de l'Institut fédéral des droits humains (p.3)
Rapport annuel 2023 de l'Institut fédéral des droits humains (p.15)
Avis sur le renforcement de la publicité de l'administration fédérale (p.10)
Déclarations du Commissaire européen à la Justice et aux droits des consommateurs
Rule of Law 2023 (p.23)
Rule of Law 2022 (p.19)
Amendement n°17 Engagés, PTB et DéFI visant à rendre la CADA fédérale contraignante (p.7)
Amendement n°22 de la N-VA visant à rendre la CADA fédérale contraignante (p.5)
Proposition de loi d'Ecolo (2021)
Proposition de loi de la N-VA (2021)
Partis ayant voté ou s'étant déclaré favorable à une CADA fédérale contraignante :
