Cumuleo refuse la censure !

Dans ce dossier, on parle de tentative de censure et de reconnaissance du traitement à des fins journalistiques réalisé par Cumuleo.

Une personne dont les rémunérations sont publiées dans Cumuleo a tenté d'obtenir la censure de ses informations.

Après trois années de procédure, les autorités de protection des données belge et française reconnaissent l'illégitimité de la demande de censure et le caractère journalistique du travail de Cumuleo, avec la protection qui en découle.

RETROACTES :

Le 28 septembre 2021, Alexandra Serizay a demandé à Cumuleo de supprimer le montant de la rémunération de son activité professionnelle chez Sodexo.

Madame Serizay est soumise aux déclarations de mandats en raison de sa fonction d'administratrice de Dexia SA, société détenue essentiellement par les États belge et français.

Le 18 octobre 2021, Cumuleo a refusé d'accéder à cette demande de censure. Ce refus a été motivé par des considérations de droit, de liberté d'expression et d'information, de transparence indispensable au bon fonctionnement de la démocratie,...

Madame Serizay a persisté dans sa volonté de voir censurées ses informations et a saisi, le 28 octobre 2021, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La saisine de l'autorité française de protection des données s'explique par la nationalité de la demanderesse.

A la demande de mes avocats, la CNIL et l'autorité belge de protection des données (APD) ont traité le dossier conjointement sur base du mécanisme de coopération entre autorités européennes de protection des données.

Dans leurs décisions publiées récemment, la Chambre Contentieuse de l'APD et la CNIL considèrent que Cumuleo est un site de référence en Belgique et qu'il joue un rôle important dans le débat public, comparable à celui de la presse.

À cet égard, l'APD et la CNIL relèvent que le Conseil de l'Europe a notamment reconnu l'importante contribution de Cumuleo dans la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs dans un rapport d'évaluation sur la Belgique.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'APD et la CNIL considèrent que le site internet Cumuleo, en relayant et regroupant les informations litigieuses de manière à les rendre plus accessibles pour le public que les sources officielles, participe à un débat d'intérêt public sur la question de la transparence dans la gestion publique et la lutte contre les conflits d'intérêts et la corruption. Par conséquent, en ce qui concerne la balance des intérêts en présence, la publication sur le site Cumuleo des rémunérations de la plaignante en tant qu'employée dans le secteur privé apparaissait nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information.

La Chambre Contentieuse est consciente que la publication sur Cumuleo peut créer des risques supplémentaires en comparaison avec la publication officielle dans la mesure où la portée de cette publication ainsi que l'accessibilité aux informations litigieuses est amplifiée.

Toutefois, l'atteinte invoquée par la plaignante en matière de vie privée ne pourrait justifier la gravité de l'ingérence dans la liberté d'expression de Cumuleo et constituerait une violation du principe de proportionnalité.

En conséquence, Alexandra Serizay a été déboutée sur l'ensemble de sa demande de censure.

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