La transparence contraignante au fédéral : C'est maintenant !

Depuis plus d'un an, des institutions publiques et des organisations de la société civile (1) réclament avec insistance que les décisions de l'organe de recours en matière de transparence publique (CADA) deviennent contraignantes.

Le gouvernement Vivaldi a fait la sourde oreille face à ces appels.

L'absence d'un organe de recours contraignant en matière de transparence publique a valu à la Belgique d'être pointée du doigt dans les rapports sur l'Etat de droit (Rule of Law) 2022 (p.19) et 2023 (p.23) de la Commission européenne. Le rapport 2024, qui sera publié tout prochainement, pointera, à nouveau, ce déficit en matière d'Etat de droit.

Les élections du 9 juin ont rebattu les cartes

La nouvelle composition du parlement fédéral donne une majorité aux partis qui ont ouvertement affirmé être favorables au fait de rendre les décisions de la CADA fédérale contraignantes.

La CADA fédérale contraignante, c'est donc maintenant !

Quelle est la majorité pro CADA fédérale contraignante ?

La N-VA (24 sièges) a déposé une proposition de loi en 2021 et un amendement (p. 5) en 2024 visant à rendre les décisions de la CADA contraignantes.

Le PTB/PVDA (15 sièges), les Engagés (14 sièges) et DéFI (1 siège) ont déposé, en 2023, un amendement (p. 7) visant à rendre la CADA contraignante.

Groen (6 sièges) et Ecolo (3 sièges) ont déposé en 2021 une proposition de loi qui prévoit de rendre la CADA contraignante. Ecolo-Groen a confirmé en 2023 qu'ils comptaient redéposer cette proposition de loi s'il y avait une majorité pour avancer (2). Toujours en 2023, ils ont également rappelé qu'ils étaient favorables à une CADA contraignante (3).

En 2024, le VB (20 sièges) a voté en faveur des amendements visant à rendre les décisions de la CADA contraignantes.

D'autres partis pourraient s'ajouter à cette liste. On pensera, par exemple, au PS (16 sièges) qui a été l'un des moteurs de la CADA contraignante en Wallonie.

Un signal démocratique fort

Les députés nouvellement élus ou réélus ont une occasion en or pour envoyer un signal démocratique fort en votant, comme première mesure, la transformation de la CADA fédérale en un organe contraignant.

Après les paroles, le temps est aux actes !

CUMULEO
Christophe Van Gheluwe - 0497.18.30.87 - info@cumuleo.be

TRANSPARENCIA
Claude Archer - 0498.08.04.42 - claude@transparencia.be

TESTACHATS
Jean-Philippe Ducart - 0496.57.13.45 - jpducart@test-achats.be

LE GERFA
Michel Legrand - 0477.77.42.84 - gerfadia@yahoo.fr

LA MAISON DES LANCEURS D'ALERTE
Nathalie Mathieu - nathalie.mathieu@hotmail.com

COMITE FREE.ASSANGE.BELGIUM
Marie-France Deprez - marie_france_@hotmail.com

(1) Organisations de la société civile : Cumuleo, Transparencia, Testachats, le Gerfa, les Ligues des Droits humains, les associations de journalistes, l'association des archivistes francophones de Belgique. Organismes publics : Institut fédéral des Droits humains, Commission européenne. Plus d'informations
(2) Voir commission Intérieur du 21 juin 2023.
(3) Voir commissions Intérieur des 12 juillet 2023, 21 juin 2023 ou 29 mars 2023.