Transparence des autorités fédérales

COMMUNIQUE PUBLIE PAR TESTACHATS, le GERFA, CUMULEO, TRANSPARENCIA et l'AAFB LE 15 AVRIL 2024

Le 11 avril 2024, nous avons fêté les 30 ans d'existence de la législation fédérale sur la Publicité de l'administration (transparence administrative). En 30 années, la législation n'a fait l'objet d'aucune adaptation, malgré les failles qui sont apparues durant ces trois décennies.

Il aura fallu l'intervention du GRECO (§53), l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, pour qu'un gouvernement se décide, enfin, à revoir les règles de transparence régissant les autorités fédérales.

On se rappellera que les entités fédérées ont toutes, à leur niveau de pouvoir, fait évoluer leur législation. Elles ont, par exemple, rendu contraignantes les décisions de leur Commission de recours (CADA) dès 2004 en Flandre et en 2019 à Bruxelles, en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il n'y a plus qu'au niveau fédéral que la CADA reste un organe purement consultatif.

Depuis que le gouvernement a publié son projet de loi, celui-ci est critiqué de toute part.

• Depuis un an, tous les partis d'opposition se battent pour amender le projet de loi.
• Plus d'une dizaine d'organisations de la société civile ont fait des propositions pour améliorer le projet de loi.
• Des auditions ont été organisées au parlement fédéral.
• L'Institut des Droits Humains, organisme public, demande que la CADA fédérale soit dotée d'une compétence de décision.
• La Commission européenne, dans le cadre de son rapport annuel sur l'Etat de droit (Rule of Law), demande au gouvernement de rendre la CADA fédérale contraignante.

Depuis une année, le gouvernement fait la sourde oreille !

Cette attitude est d'autant plus inacceptable que l'on constate une multiplication des dossiers de violation du droit à la transparence impliquant ce même gouvernement (Batopin, Be Alert, Het Laatste Nieuws,...). La CADA a beau rendre des avis en faveur de la transmission des documents, le gouvernement n'en a cure.

Le gouvernement fédéral doit écouter les recommandations des institutions publiques et des organisations de la société civile et amender son texte pour :

• Doter la CADA fédérale d'un pouvoir de décision contraignante. Il s'agit d'une norme de fonctionnement qui a fait ses preuves au sein des entités fédérées et qui améliore grandement l'effectivité du respect du droit constitutionnel à la transparence.
• Supprimer le motif d'exception visant les documents détenus par les cabinets ministériels qui portent sur "l'exécution d'une stratégie politique". Même le Conseil d'Etat (p.47) se questionne sur l'intérêt de l'ajout de cette nouvelle exception au vu des motifs d'exception déjà présents dans la législation.
• Supprimer l'exception visant les documents relatifs à des procédures civiles ou administratives en cours. L'introduction de cette nouvelle exception disproportionnée porte atteinte au droit des journalistes et des citoyens de rechercher et de diffuser des informations (art. 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme).
• Introduire une procédure accélérée pour les demandes qui revêtent un caractère urgent. La Région bruxelloise a introduit une telle procédure dans sa législation afin de voir les délais de transmission des documents et de recours réduits.
• Elargir les instances administratives soumises à la publicité. Des organismes comme le Parlement fédéral ou la Smals doivent rentrer dans le giron de la transparence. Le parlement fédéral a été récemment secoué par des dossiers qui ont scandalisé l'opinion publique (pensions dépassant le plafond Wijninckx, 700.000 euros dépensés pour un site fantôme,...). Il est donc nécessaire de soumettre à la transparence l'assemblée qui assure la représentation du peuple.

Refuser la transparence, c'est refuser le contrôle démocratique indispensable dans toute démocratie.

Les élections approchent, le gouvernement se doit d'envoyer un signal démocratique positif à l'électeur !