Publicité de l'administration

Pour tout savoir sur vos droits en matière de transparence administrative et sur l'article 32 de la Constitution.

"Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134." (article 32 de la Constitution).

Cette section du site est en cours de développement.

Vous y trouverez prochainement des informations utiles et pratiques sur l'accès aux documents administratifs tel que prévu à l'article 32 de la Constitution.