Publicité de l'administration
Pour tout savoir sur vos droits en matière de transparence administrative et sur l'article 32 de la Constitution.
Cette section du site est en cours de développement
Des informations utiles et pratiques sur l'accès aux documents administratifs tel que prévu à l'article 32 de la Constitution seront progressivement ajoutées.
Article 32 de la Constitution belge
"Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134."
La référence à l'article 134 de la Constitution permet aux organes régionaux d'adopter leur propre législation pour organiser le droit d'accès aux documents administratifs et définir les exceptions à la transparence.
PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION AU NIVEAU FEDERAL
Version consolidée de la Loi du 11 AVRIL 1994 relative à la publicité de l'administration
Site internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) section Publicité de l'administration
Jurisprudence de la CADA fédérale section Publicité de l'administration
ACCES AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES AU NIVEAU FEDERAL
Version consolidée de la Loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement
Site internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) section Accès aux informations environnementales
Jurisprudence de la CADA fédérale section Accès aux informations environnementales
PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION EN REGION WALLONNE
Version consolidée du Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration
Version consolidée de l'Extrait du CDLD concernant la publicité de l'administration dans les Intercommunales
Version consolidée de l'Extrait du CDLD concernant les dispositions communes aux communes et à la supracommunalité en matière de publicité de l'administration
Site internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Jurisprudence de la CADA wallonne
ACCES AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES EN REGION WALLONNE
Version consolidée de l'Extrait du Code de l'environnement portant sur l'accès aux informations environnementales
Site internet de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION ET ACCES AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES EN REGION BRUXELLOISE
Version consolidée du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration
Site internet de la CADA bruxelloise
Jurisprudence de la CADA bruxelloise
FREEDOM OF INFORMATION AU NIVEAU DE L'UNION EUROPEENNE
Vous trouverez des informations dans le document Questions et réponses sur le droit d'accès du public aux documents sur le site du Médiateur européen.