Les lois

Les lois relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

• 2 MAI 1995 - Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (référence : 1995050238/F - Numéro de dossier : 1995-05-02/38 http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm).
  
  

• 23 AVRIL 1997 - Proposition de loi déposée par Rudy Demotte et Geert Versnick exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (référence : 457/6 - 95/96 - Ouvrir la proposition de loi [pdf]).

• 26 JUIN 2004 - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (référence : 2004062631/F - Ouvrir le texte de la loi [pdf]).

• 20 OCTOBRE 2004 - Proposition de loi déposée par Hendrik Daems, Dirk Van der Maelen, Daniel Bacquelaine et Thierry Giet modifiant, en ce qui concerne les membres du conseil d'administration de certaines entreprises publiques économiques, les administrateurs des sociétés anonymes de droit public, des holdings bancaires de droit public et de certains établissements publics de crédit, les administrateurs de sociétés dont l'État est actionnaire majoritaire, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (référence : DOC 51 1398/001 - Ouvrir la proposition de loi [pdf]).

• 27 MARS 2006 - CHAPITRE IX et X de la loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone (référence : 2006032733/F - Ouvrir le texte de la loi [pdf]).
  
  

• 13 JUILLET 2006 - Proposition de loi déposée par Éric Massin et consorts visant à instaurer certaines incompatibilités entre l'exercice d'une profession libérale et d'un mandat public exécutif (référence : DOC 51 2633/001 - Ouvrir la proposition de loi [pdf]).

• 3 JUIN 2007 - Loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés (référence : 2007060368/F - Ouvrir le texte de la loi [pdf]).
  
  

• 22 OCTOBRE 2008 - Proposition de loi déposée par Herman Van Rompuy modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine (référence : DOC 52 1507/001 - Ouvrir la proposition de loi [pdf]).

• 12 MARS 2009 - Loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine (référence : 2009031239/F - Ouvrir le texte de la loi [pdf]).

• 29 JUILLET 2010 - Proposition de loi déposée par Renaat Landuyt modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (référence : DOC 53 0042/001 - Ouvrir la proposition de loi [pdf]).

• 26 NOVEMBRE 2010 - Proposition de loi déposée par Kattrin Jadin visant à compléter la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (référence : DOC 53 0709/001 - Ouvrir la proposition de loi [pdf]).

• 9 DECEMBRE 2010 - Décret spécial limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon (référence : 2010206369 - Ouvrir le texte de la loi [pdf]).

• 11 MAI 2011 - Proposition de loi déposée par Louis Ide et modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (référence : Document législatif n° 5-1022/1 - Ouvrir la proposition de loi [pdf]).

• 7 FEVRIER 2013 - Proposition de loi déposée par Dirk Claes et modifiant la législation en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats (référence : Document législatif n° 5-1962/1 - Ouvrir la proposition de loi [pdf]).