Les mandataires en infraction de dépôt d'une déclaration de mandats, fonctions et professions
La liste des mandataires en défaut de dépôt de leur liste de mandats, fonctions et profession à la Cour des comptes.
Infraction à la déclaration 2024 (mandats exercés en 2022) Infraction à la déclaration 2023 (mandats exercés en 2021) Infraction à la déclaration 2022 (mandats exercés en 2020) Infraction à la déclaration 2021 (mandats exercés en 2019) Infraction à la déclaration 2020 (mandats exercés en 2018) Infraction à la déclaration 2018 (mandats exercés en 2017) Infraction à la déclaration 2017 (mandats exercés en 2016) Infraction à la déclaration 2016 (mandats exercés en 2015) Infraction à la déclaration 2015 (mandats exercés en 2014) Infraction à la déclaration 2014 (mandats exercés en 2013) Infraction à la déclaration 2013 (mandats exercés en 2012) Infraction à la déclaration 2012 (mandats exercés en 2011) Infraction à la déclaration 2011 (mandats exercés en 2010) Infraction à la déclaration 2010 (mandats exercés en 2009) Infraction à la déclaration 2009 (mandats exercés en 2008) Infraction à la déclaration 2008 (mandats exercés en 2007) Infraction à la déclaration 2007 (mandats exercés en 2006) Infraction à la déclaration 2006 (mandats exercés en 2005) Infraction à la déclaration 2005 (mandats exercés en 2004)