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TRANSPARENCE AU FÉDÉRAL : La loi votée en 2024 ne fonctionne pas !

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Accueil CumuleoMandataires en infraction › Infraction de déclarations de patrimoine

Les mandataires en infraction de dépôt d'une déclaration de patrimoine

La liste des mandataires en défaut de dépôt de leur déclaration de patrimoine à la Cour des comptes.

Infraction à la déclaration 2025 (état du patrimoine au 31 décembre 2023)
Infraction à la déclaration 2024 (état du patrimoine au 31 décembre 2022)
Infraction à la déclaration 2023 (état du patrimoine au 31 décembre 2021)
Infraction à la déclaration 2022 (état du patrimoine au 31 décembre 2020)
Infraction à la déclaration 2021 (état du patrimoine au 31 décembre 2019)
Infraction à la déclaration 2020 (état du patrimoine au 31 décembre 2018)
Infraction à la déclaration 2018 (état du patrimoine au 31 décembre 2017)
Infraction à la déclaration 2017 (état du patrimoine au 31 décembre 2016)
Infraction à la déclaration 2016 (état du patrimoine au 31 décembre 2015)
Infraction à la déclaration 2015 (état du patrimoine au 31 décembre 2014)
Infraction à la déclaration 2014 (état du patrimoine au 31 décembre 2013)
Infraction à la déclaration 2013 (état du patrimoine au 31 décembre 2012)
Infraction à la déclaration 2012 (état du patrimoine au 31 décembre 2011)
Infraction à la déclaration 2011 (état du patrimoine au 31 décembre 2010)
Infraction à la déclaration 2010 (état du patrimoine au 31 décembre 2009)
Infraction à la déclaration 2009 (état du patrimoine au 31 décembre 2008)
Infraction à la déclaration 2008 (état du patrimoine au 31 décembre 2007)
Infraction à la déclaration 2007 (état du patrimoine au 31 décembre 2006)
Infraction à la déclaration 2006 (état du patrimoine au 31 décembre 2005)
Infraction à la déclaration 2005 (état du patrimoine au 31 décembre 2004)
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