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Après trois années de procédure, voici la décision conjointe des autorités belge et française de protection des données.

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Baudhuin Gérard

La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Baudhuin Gérard - 5030 GEMBLOUX

Dernière déclaration disponible pour Baudhuin Gérard : Déclaration fédérale 2007 (mandats exercés en 2006)
Quel est le calendrier de publication des prochaines déclarations en 2024 et en 2025 ?
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Infraction(s) de Baudhuin Gérard en matière de déclaration fédérale de MANDATS : 2005 2004
Infraction(s) de Baudhuin Gérard en matière de déclaration de PATRIMOINE : 2004

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2006

Les mandats, fonctions et professions exercés par Baudhuin Gérard en 2006

Source : Cumuleo › Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2007

Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionRémunérationDébutFin
AdministrateurIDEGRémunéré 04/12/06
Chargé de coursInstitut Provincial de formationRémunéré  
AdministrateurUnion des classes moyennes UCM NamurRémunéré  
AdministrateurCaisse wallonne d'Assurances sociales des Classes moyennesRémunéré  
Avocat-Rémunéré  
AdministrateurSecrétariat Social UCM Namur-HainautRémunéré  

Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Baudhuin Gérard en 2006

2005

Baudhuin Gérard est en infraction de dépôt de sa déclaration fédérale portant sur les mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l'année 2005

En se soustrayant à ses obligations de transparence envers le public, Baudhuin Gérard a enfreint la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Source : Cumuleo › Cour des comptes (août 2006)

Déclaration fédérale de mandats
2004

Baudhuin Gérard est en infraction de dépôt de sa déclaration fédérale portant sur les mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l'année 2004

En se soustrayant à ses obligations de transparence envers le public, Baudhuin Gérard a enfreint la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Source : Cumuleo › Cour des comptes (août 2005)

Déclaration fédérale de mandats
2004

Baudhuin Gérard est en infraction de dépôt de sa déclaration fédérale de patrimoine pour l'année 2004

En se soustrayant à cette obligation visant à lutter contre la corruption, Baudhuin Gérard a enfreint la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Source : Cumuleo › Cour des comptes (août 2005)

Déclaration fédérale de patrimoine

Pour les déclarations fédérales des années 2004 à 2008 et pour l'année 2013, les dates de début et de fin de mandats ne sont renseignées que si elles sont différentes du 1er janvier et du 31 décembre.


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