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Une personne dont les rémunérations sont publiées dans Cumuleo veut que ses informations soient censurées. Cumuleo a refusé d'accéder à cette demande de censure.
Après trois années de procédure, voici la décision conjointe des autorités belge et française de protection des données.

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Carine D'Haeyer

La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Carine D'Haeyer (CD&V) - 2600 ANTWERPEN (Berchem)

CD&V - Christen-Democratisch en Vlaams
Parti politique : CD&V - Christen-Democratisch en Vlaams
Dernière déclaration disponible pour Carine D'Haeyer : Déclaration fédérale 2012 (mandats exercés en 2011)
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Infraction(s) de Carine D'Haeyer en matière de déclaration fédérale de MANDATS : 2012 2009
Infraction(s) de Carine D'Haeyer en matière de déclaration de PATRIMOINE : 2009
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2012

Carine D'Haeyer est en infraction de dépôt de sa déclaration fédérale portant sur les mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l'année 2012

En se soustrayant à ses obligations de transparence envers le public, Carine D'Haeyer a enfreint la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Source : Cumuleo › Cour des comptes (août 2013)

Déclaration fédérale de mandats
2011

Les mandats, fonctions et professions exercés par Carine D'Haeyer en 2011

Source : Cumuleo › Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2012

Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionRémunérationDébutFin
Conseiller communalCommune de BoortmeerbeekRémunéré
AdministrateurOpdrachthoudende Vereniging voor Crematoriumbeheer in het arrondissement LeuvenRémunéré
AdministrateurCD&V Section localeNon rémunéré29/11/11

Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Carine D'Haeyer en 2011

2010

Les mandats, fonctions et professions exercés par Carine D'Haeyer en 2010

Source : Cumuleo › Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2011

Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionRémunérationDébutFin
Conseiller communalCommune de BoortmeerbeekRémunéré
AdministrateurOpdrachthoudende Vereniging voor Crematoriumbeheer in het arrondissement LeuvenRémunéré
AdministrateurCD&V Section localeNon rémunéré

Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Carine D'Haeyer en 2010

2009

Carine D'Haeyer est en infraction de dépôt de sa déclaration fédérale portant sur les mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l'année 2009

En se soustrayant à ses obligations de transparence envers le public, Carine D'Haeyer a enfreint la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Source : Cumuleo › Cour des comptes (août 2010)

Déclaration fédérale de mandats
2009

Carine D'Haeyer est en infraction de dépôt de sa déclaration fédérale de patrimoine pour l'année 2009

En se soustrayant à cette obligation visant à lutter contre la corruption, Carine D'Haeyer a enfreint la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Source : Cumuleo › Cour des comptes (août 2010)

Déclaration fédérale de patrimoine

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