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Après trois années de procédure, voici la décision conjointe des autorités belge et française de protection des données.

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Accueil CumuleoMandataires › Jean Peeters

Jean Peeters

La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Jean Peeters - 7500 TOURNAI

Dernière déclaration disponible pour Jean Peeters : Déclaration fédérale 2017 (mandats exercés en 2016)
Quel est le calendrier de publication des prochaines déclarations en 2024 et en 2025 ?
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Infraction(s) de Jean Peeters en matière de déclaration fédérale de MANDATS : 2017 2014 2013
Infraction(s) de Jean Peeters en matière de déclaration de PATRIMOINE : 2013

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2017

Jean Peeters est en infraction de dépôt de sa déclaration fédérale portant sur les mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l'année 2017

En se soustrayant à ses obligations de transparence envers le public, Jean Peeters a enfreint la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Source : Cumuleo › Cour des comptes (août 2018)

Déclaration fédérale de mandats
2016

Les mandats, fonctions et professions exercés par Jean Peeters en 2016

Source : Cumuleo › Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2017

Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionRémunérationDébutFin
AdministrateurIDETANon rémunéré
AdministrateurAgence Locale pour l'Emploi de TournaiNon rémunéré
MembreComité Subrégional de l'Emploi et de la Formation (CSEF)Non rémunéré
MembreConseil de Développement de Wallonie picardeNon rémunéré
AdministrateurCulture.Wapi asblNon rémunéré
AdministrateurInfor-Jeunes asblNon rémunéré
AdministrateurLire et Ecrire asblNon rémunéré
AdministrateurARTWAPINon rémunéré
AdministrateurBébé Boulot asblNon rémunéré
AdministrateurIEGNon rémunéré
AdministrateurMirewapiNon rémunéré
AdministrateurNo TéléNon rémunéré

Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Jean Peeters en 2016

2015

Les mandats, fonctions et professions exercés par Jean Peeters en 2015

Source : Cumuleo › Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2016

Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionRémunérationDébutFin
AdministrateurIDETANon rémunéré
AdministrateurAgence Locale pour l'Emploi de TournaiNon rémunéré
MembreComité Subrégional de l'Emploi et de la Formation (CSEF)Non rémunéré
MembreConseil de Développement de Wallonie picardeNon rémunéré
AdministrateurCulture.Wapi asblNon rémunéré
AdministrateurInfor-Jeunes asblNon rémunéré
AdministrateurLire et Ecrire asblNon rémunéré
AdministrateurARTWAPINon rémunéré
AdministrateurBébé Boulot asblNon rémunéré
AdministrateurIEGNon rémunéré
AdministrateurMirewapiNon rémunéré
AdministrateurNo TéléNon rémunéré

Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Jean Peeters en 2015

2014

Jean Peeters est en infraction de dépôt de sa déclaration fédérale portant sur les mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l'année 2014

En se soustrayant à ses obligations de transparence envers le public, Jean Peeters a enfreint la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Source : Cumuleo › Cour des comptes (août 2015)

Déclaration fédérale de mandats
2013

Jean Peeters est en infraction de dépôt de sa déclaration fédérale portant sur les mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l'année 2013

En se soustrayant à ses obligations de transparence envers le public, Jean Peeters a enfreint la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Source : Cumuleo › Cour des comptes (août 2014)

Déclaration fédérale de mandats
2013

Jean Peeters est en infraction de dépôt de sa déclaration fédérale de patrimoine pour l'année 2013

En se soustrayant à cette obligation visant à lutter contre la corruption, Jean Peeters a enfreint la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Source : Cumuleo › Cour des comptes (août 2014)

Déclaration fédérale de patrimoine

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