Ben Segers

Ben Segers a voté CONTRE un amendement visant à rendre contraignantes les décisions de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

La CADA est l'organe de recours que les citoyens peuvent saisir lorsqu'ils sont confrontés à une violation de leurs droits constitutionnels en matière de transparence.

Voter CONTRE une CADA fédérale contraignante, c'est voter CONTRE l'effectivité du respect de vos droits constitutionnels en matière de transparence.

Ce vote est d'autant plus aberrant que toutes les autres CADA du pays ont été rendues contraignantes. Et l'expérience acquise dans les entités fédérées démontre l'intérêt en matière de transparence d'avoir une CADA qui émet des décisions contraignantes. Personne ne remet cela en question.

De plus, une dizaine d'organisations de la société civile dont Cumuleo, Transparencia TestAchats, les associations de journalistes, les Ligues des droits humains, le Gerfa,... ainsi que des organismes publics comme l'Institut fédéral des droits humains ou la Commission européenne réclament que les décisions de la CADA fédérale deviennent contraignantes.

Ben Segers n'en a eu cure et a voté, le 2 mai 2024, CONTRE une CADA fédérale qui émet de décisions contraignantes.

Ce vote est inacceptable, car la démocratie n'existe que dans la transparence !

Plus d'informations

Loi pandémie = loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique [compte rendu des débats]

⇒ Ben Segers a voté POUR la loi pandémie