Kris De Meuter - TERNAT
La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Kris De Meuter
Quel est le calendrier de publication des prochaines déclarations en 2024 et en 2025 ?
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Infraction(s) de Kris De Meuter en matière de déclaration fédérale de MANDATS : 2022 Infraction(s) de Kris De Meuter en matière de déclaration de PATRIMOINE : 2022 
Kris De Meuter est en infraction de dépôt de sa déclaration fédérale portant sur les mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l'année 2022
En se soustrayant à ses obligations de transparence envers le public, Kris De Meuter a enfreint la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
Source : Cumuleo › Cour des comptes (février 2024)
Kris De Meuter est en infraction de dépôt de sa déclaration fédérale de patrimoine pour l'année 2022
En se soustrayant à cette obligation visant à lutter contre la corruption, Kris De Meuter a enfreint la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
Source : Cumuleo › Cour des comptes (février 2024)
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