Cumuleo interpelle les mandataires en défaut

Communiqué du 1 février 2012

L'année passée 197 mandataires ont omis de déposer leur liste de mandats. Par cette omission et en ignorant le rappel envoyé par la Cour des comptes ils se sont mis consciemment en infraction avec les lois afférentes à l'exercice de leurs mandats.

En ce début d'année, Cumuleo les a donc interpellés personnellement par mail ou par courrier afin de les rappeler à leurs obligations légales.

Pourquoi les interpeller maintenant ?

Les mandataires concernés par l'obligation de dépôt à la Cour des comptes ont jusqu'au 31 mars 2012 pour introduire leur déclaration de patrimoine et leur liste de mandats exercés durant tout ou partie de l'année 2011. Il était donc judicieux de les rappeler à leurs obligations avant cette échéance.

Vous trouverez ci-dessous copie de la version française du courrier qui leur a été transmis le 27 janvier 2012.

Vous recevez ce courrier car l'année passée vous avez omis d'introduire votre déclaration de patrimoine et/ou votre liste de mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l'année 2010.

En ne transmettant pas ces informations à la Cour des comptes, vous vous êtes mis en infraction des lois spéciales et ordinaires du 2 mai 1995 et du 26 juin 2004 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Pour Cumuleo ce manquement est doublement inadmissible.

- Inadmissible sur le plan légal. Le respect des lois par les mandataires publics est une exigence légitime que la société se doit de défendre et à laquelle il ne peut être fait d'exception.

- Inadmissible sur le plan éthique. En ne respectant par les règles de transparence afférentes à vos mandats vous tentez de vous soustraire au contrôle démocratique nécessaire au fonctionnement de la société.

Par la présente, nous vous rappelons donc à vos obligations légales en matière de déclaration de mandats, et ce, afin que vous puissiez poursuivre l'exercice de vos mandats avec toute la légitimité requise.

Nous attirons votre attention sur l'enquête menée par Transparency International Belgium en juin 2010 qui a mis en évidence qu'une majorité de candidats aux élections législatives (67%) sont favorables à une déchéance de mandat pour les mandataires qui ne déposent pas leur déclaration.

Nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 31 mars 2012 pour introduire auprès de la Cour des comptes votre déclaration de patrimoine ainsi que votre liste de mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l'année 2011.

Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter le site de la Cour des comptes (http://www.ccrek.be/) ou les contacter par téléphone au 02-551.81.11.

Christophe Van Gheluwe
Cumuleo - www.cumuleo.be

PS : Au cas où vous n'auriez plus de mandats concernés par la loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine veuillez ne pas tenir compte de ce courrier.

Votre avis nous intéresse !

Certains mandataires ont manifesté leur désapprobation - pour le dire plus poliment qu'eux ;-) - à cette initiative de Cumuleo. Et vous qu'en pensez-vous ? Trouvez-vous légitime que Cumuleo ou plus généralement la "société civile" interpelle les mandataires lorsqu'ils ne respectent pas la législation dans l'exercice de leurs mandats ? Donnez-nous votre avis en participant au sondage disponible à l'adresse : www.cumuleo.be/sondage.php


Remarque : 21 des 197 mandataires en défaut n'ont, à ce stade, pas pu être contacté car leurs coordonnées n'ont pas été trouvées.