Cerise sur le gâteau, cette somme sera récoltée sans que les contribuables ne doivent mettre la main à la poche. Comment est-ce possible ? Tout simplement en appliquant la loi ! Depuis le début de l'obligation de dépôt d'une liste de mandats et d'une déclaration de patrimoine, l'ensemble des mandataires ont omis à 4531 reprises d'introduire leur déclaration à la Cour des comptes. Les sanctions pour défaut de dépôt d'une déclaration pouvant aller jusqu'à 6000 euros, on peut ainsi récolter 27.186.000 euros auprès des mandataires peu soucieux du respect des règles de la démocratie. |
Un sondage mené auprès de 1757 personnes montre que les citoyens souhaitent un renforcement des sanctions à l'encontre des mandataires qui ne déclarent pas leurs mandats ou leur patrimoine. Ils sont 74,6 % à préconiser la déchéance des mandats assortie d'une peine d'inéligibilité. 15,8 % estiment que la sanction maximale doit être la déchéance des mandats et 9,6 % souhaitent limiter la sanction à une amende. Rappelons qu'actuellement les peines encourues par les mandataires en défaut se limitent à une mention publiée au Moniteur belge et une amende qui n'a été appliquée, selon nos sources, qu'à une dizaine de mandataires. |