100% des sites des députés utilisant des cookies sont hors-la-loi

Communiqué du 16 mai 2014

Durant cette législature, nos députés ont voté la "loi télécom" (loi du 10 juillet 2012).

Cette loi comporte un article imposant des conditions préalables au placement de cookies sur l'ordinateur du visiteur d'un site internet.

A l'approche des élections, Cumuleo a analysé les sites internet des députés fédéraux afin de vérifier comment notre législateur appliquait ses propres lois.

Le résultat est édifiant !

Sur les 121 députés possédant un site internet utilisant des cookies aucun ne respecte la loi.

• Les députés se considèrent-ils au-dessus des lois ?
• L'article sur les cookies de la "loi télécom" est-il mal pensé, mal rédigé ?
• Les députés n'ont-ils pas connaissance ou ne comprennent-ils pas les lois qu'ils votent ?

Plus grave encore, les députés ci-dessous étaient membres titulaires de la commission infrastructure en charge de la "loi télécom" mais n'en respectent pas plus les règles sur leur propre site internet. Il y a de quoi leur adresser un carton rouge appuyé !

Minneke De Ridder (N-VA), Miranda Van Eetvelde (N-VA), Steven Vandeput (N-VA), Bert Wollants (N-VA), André Frédéric (PS), Karine Lalieux (PS), Linda Musin (PS), Valérie De Bue (MR), Jef Van den Bergh (CD&V), David Geerts (sp.a), Ronny Balcaen (Ecolo-Groen), Sabien Lahaye-Battheu (Open VLD), Tanguy Veys (VB) et Christophe Bastin (cdH).

Bien qu'il soit légitime de se pencher sur l'utilisation des cookies faite par certains acteurs du web, lorsqu'une loi n'est ni appliquée par les membres de la commission qui en ont la charge, ni par ceux qui la votent il paraît évident qu'il s'agit d'une loi mal ficelée.

La Belgique a besoin d'un législateur d'envergure ! Pas d'un législateur prompt à "dégainer" des lois en ne prenant pas le temps de la réflexion nécessaire pour y apporter toutes les nuances et le pragmatisme indispensable pour une bonne loi.

La source de ces carences n'est-elle pas justement liée, du moins en partie, à la problématique du cumul des mandats de nos députés fédéraux (7,9 mandats cumulés en moyenne) ?

Les missions des députés sont par définition très larges voire infinies (légiférer, contrôler, enquêter,...). Le parlement est le coeur de la démocratie, c'est donc un mission qui mérite de s'y consacrer à plein temps. La rémunération en est d'ailleurs le reflet (plus de 7000,00 euros brut par mois pour l'indemnité de base).

Dès lors exigeons de nos députés qu'ils se concentrent à 100% sur leurs missions parlementaires ! Qu'ils effectuent avec rigueur les contrôles inhérents à leur mandat. Qu'ils prennent le temps nécessaire à la rédaction de lois précises, nuancées et emplies d'un "pragmatisme réfléchi".

Découvrez l'analyse détaillée des sites internet des députés et des ministres.

Pour être complet, signalons que l'article sur les cookies de la "loi télécom" découle d'une directive européenne. Mais transposer une directive dans la législation belge ne se limite pas à un copier-coller. Un exemple : Les considérations préliminaires de la directive européenne prévoient que l'accord de l'utilisateur peut être exprimé par l'utilisation des paramètres appropriés de son navigateur. Aucune trace de cette possibilité dans la loi belge, ni même dans les documents préparatoires (dans lesquels il est bien question d'une "interdiction à priori" des cookies). Les auteurs de la loi belge ont donc choisi d'appliquer une vision restrictive de la directive européenne, vision qu'ils ne s'appliquent pas à eux-mêmes.

Définition : Un cookie est un fichier stocké sur le disque dur de l'utilisateur qui permet au serveur web de reconnaître l'utilisateur lors de sa navigation d'une page à l'autre d'un site internet. Les cookies sont par exemple utilisés par les sites d'e-commerce pour conserver les préférences de l'utilisateur (choix de la langue,...) afin de lui éviter de les ressaisir à chaque changement de page. Les cookies servent également aux outils d'analyse de l'audience d'un site internet, etc.