Transparencia.be : Les bourgmestres déboutés par la CADA doivent répondre

Communiqué du 21 mars 2017

Depuis le lancement de la plate-forme Transparencia.be, les responsables politiques ont multiplié les arguments juridiques pour tenter de se soustraire à leurs obligations légales de transparence.

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a remis plusieurs avis dans lesquels elle déboute, un par un, l'ensemble de ces arguments.

La CADA a également confirmé, sans ambiguïté, la légalité des demandes d'accès aux documents administratifs faites via Transparencia.be.

La créativité que nos responsables politiques ont mis dans la recherche et la multiplication des arguments pour contrer le développement de Transparencia.be confirme le constat du refus de la transparence qui a motivé le lancement de la plate-forme.

Cette démonstration étant faite, Anticor.be et sa plate-forme de demande d'accès aux documents administratifs Transparencia.be sifflent la fin de la récréation.


La loi et l'article 32 de la Constitution doivent être respectés !


⇒ A Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, la CADA vous a débouté sur l'ensemble de vos quatre arguments.

LES ARGUMENTS DE RUDI VERVOORT :

• L'administration n'a pas d'autres choix que d'adresser sa réponse, par email, via la plate-forme Transparencia.be.
• La réponse de l'autorité administrative sera publiée sur Transparencia.be, en ce compris l'identité et les explications du fonctionnaire ayant rédigé la réponse.
• Les demandes via Transparencia.be ne sont pas signées par les demandeurs et ne renseignent pas leurs adresses postales.
• Les demandes via Transparencia.be ne permettent pas de vérifier l'identité du demandeur.

La CADA a considéré qu'aucun de ces arguments n'est un motif valable de refus (cf. avis CADA 156.16).




⇒ A Olivier Maingain, Bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert, la CADA vous a débouté sur l'ensemble de vos six arguments.

LES ARGUMENTS D'OLIVIER MAINGAIN :

• Transparencia.be est géré par l'association de fait Anticor.be.
• Aucune obligation d'identification n'est imposée aux demandeurs qui ne doivent pas communiquer leurs coordonnées.
• L'absence d'identification empêcherait la commune de garantir le respect des lois sur l'emploi des langues en cas de demande introduite par une entreprise privée.
• Le site ne garantit pas que la réponse émane bien de l'autorité publique.
• Le site pourrait encourager des demandes abusives et ainsi, entraver la prestation par l'administration des autres services publics qui lui incombent.
• Le site ne présenterait pas toutes les garanties en ce qui concerne le respect de la législation relative à la protection de la vie privée.

La CADA a considéré qu'aucun de ces arguments n'est un motif valable de refus (cf. avis CADA 159.17).




⇒ A la commune de Schaerbeek, la CADA a débouté les arguments avancés.

La commune invoque une surcharge de travail due au nombre de documents demandés et du temps de recherche nécessaire. La CADA a confirmé que le délai légal de réponse aux demandes d'accès aux documents administratifs est de 30 jours. L'autorité administrative pouvant demander une prolongation du délai de maximum 15 jours (cf avis CADA 154.16).

La commune de Schaerbeek prétexte, par exemple, cette surcharge de travail pour l'envoi d'un simple fichier contenant les mandats et les rémunérations qui est pourtant disponible au cabinet du bourgmestre (voir la réponse de Schaerbeek).



⇒ A la commune de Berchem-St-Agathe, la CADA a débouté les arguments avancés.

La commune de Berchem-Sainte-Agathe invoque des raisons de sécurité pour refuser de transmettre une copie des registres de sécurité des écoles.

La CADA a reconnu l'obligation de répondre à la demande de transmission des registres de sécurité des écoles (cf avis Cada 154.16). Le citoyen a donc le droit de recevoir une copie du document et l'autorité ne peut pas en restreindre l'accès à une simple consultation sur place sans prise de copie (voir la réponse de Berchem-St-Agathe)



⇒ A Olivier Deleuze, Bourgmestre de Watermael-Boitsfort, la CADA a débouté les arguments avancés.

Olivier Deleuze invoque des informations sensibles au niveau de l'accessibilité des bâtiments, des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion pour refuser de transmettre une copie des registres de sécurité des écoles.

La CADA a reconnu l'obligation de répondre à la demande de transmission des registres de sécurité de écoles (cf avis Cada 154.16). Toutefois, si une partie du document contient des informations sensibles, cette partie peut être partiellement soustraite à la publicité, l'autorité étant tenue de communiquer la partie restante. Le refus de Watermael-Boitsfort de transmettre le reste du document est donc illégal (voir la réponse de Watermael-Boitsfort)



⇒ D'autres mandataires comme Charles Picqué, Bourgmestre de Saint-Gilles, Françoise Schepmans, Bourgmestre de Molenbeek-Saint-Jean et Pierre Muylle, Bourgmestre f.f. d'Evere, Eric Tomas, Bourgmestre d'Anderlecht, le Crématorium de Bruxelles ou encore Brulocalis, l'Association des Villes et Communes de Bruxelles, mandatée par la Conférence des Bourgmestres ont également émis différents arguments juridiques qui ont été déboutés par la CADA.

LES PRINCIPAUX ARGUMENTS INVOQUES :

• Transparencia.be est géré par l'association de fait Anticor.be (invoqué par Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Anderlecht, Berchem-St-Agathe).
• La réponse de l'autorité administrative sera publiée sur Transparencia.be, en ce compris l'identité du fonctionnaire ayant traité la demande (invoqué par Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Evere, Anderlecht, Berchem-St-Agathe).
• Les demandes via Transparencia.be ne renseignent pas l'adresse postale des demandeurs (invoqué par Evere, Bruxelles-Ville, Anderlecht, Crématorium de Bruxelles).

La CADA a considéré qu'aucun de ces arguments n'est un motif valable de refus (cf avis CADA 159.17 et 156.16).



Plusieurs autres autorités administratives ont fait la sourde oreille aux demandes formulées par des citoyens via Transparencia.be.
Dans son avis 156.16 et 159.17, la CADA rappelle que ne pas répondre aux demandes effectuées via Transparencia.be constitue une violation des articles 10, 11 et 32 de la Constitution.


Nous mettons donc en demeure Rudi Vervoort, Olivier Maingain, Charles Picqué, Françoise Schepmans, Pierre Muylle, Emir Kir, Bernard Clerfayt, Eric Tomas, Christophe Magdalijns, Joël Riguelle, Yvan Mayeur, Vincent De Wolf, Marc-Jean Ghyssels, Robert Genard, Dominique Dufourny, Hervé Doyen, Philippe Pivin, Armand De Decker, Olivier Deleuze, Benoît Cerexhe, Actiris, le Crématorium de Bruxelles et tous les autres organismes publics ayant été sollicités via Transparencia.be de se conformer sous 15 jours à leurs obligations légales de transparence en répondant aux demandes que des citoyens leur ont adressées.


Voir la vidéo du JT de la RTBF.