Zone de Police Vesdre : Vos délits et vos récidives en matière de refus de transparence, ça suffit !

• Actes attentatoires aux droits garantis par la Constitution ;
• Délits sanctionnés d'un emprisonnement de quinze jours à un an ;
• Récidives.

Mise en demeure à l'attention de Muriel Targnion (PS), Véronique Boni (PS) et Philippe Godin (PEPIN), membres du Collège de Police de la Zone Vesdre, de Claude Paque - Chef de corps et Kathleen Garot - Secrétaire de Zone.


Le 1er juin 2020, j'ai demandé à la Zone de Police Vesdre, sur base du droit garanti par l'article 32 de la Constitution, l'accès à des documents publics.

Il s'agit des délibérations du Conseil de Police pour la période du 1er octobre 2018 à ce jour telles que transmises au Gouverneur de la Province de Liège en application des articles 85 et 86 de la LPI, ainsi que de quelques délibérations du Collège.

Annexé à ma demande, j'ai transmis l'avis 2019-32 de la Commission fédérale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) fixant le cadre juridique de la transmission de ces documents et plus particulièrement de la partie huis clos des délibérations.

17 juin 2020, la Zone de Police m'a informé qu'elle refusait d'appliquer ses obligations légales de transmission des documents demandés.

En effet, si la Zone m'a transmis les courriels envoyés au Gouverneur et la plupart des délibérations prises par le Conseil de police en séance publique, elle refuse, à nouveau, l'accès aux délibérations prises en séance huis clos.

Ce refus constitue un acte attentatoire aux droits garantis par la Constitution, délit sanctionné d'un emprisonnement de quinze jours à un an par l'article 151 du Code pénal.

Déjà le 14 février 2019, le Collège de Police la Zone Vesdre alors composé d'Alexandre Loffet (PS), Véronique Bonni (PS) et Philippe Godin (PEPIN) prenait une décision similaire en refusant l'accès à de précédentes délibérations.

Vos refus d'appliquer l'article 32 de la Constitution sont donc répétitifs.

Or, vous êtes parfaitement informés de vos obligations légales. En effet, à la suite de la décision du Collège du 28 février 2019 de déposer plainte pour diffamation et/ou harcèlement (administratif) prise par Malik Ben Achour (PS), Véronique Bonni (PS) et Philippe Godin (PEPIN), j'ai eu une réunion avec Maître Henry, l'avocat de la Zone.

Cette réunion, tenue en présence de la juriste de la Zone et d'un représentant du GERFA, fut l'occasion de lister une série d'infractions commises par les responsables assermentés de la Zone de Police Vesdre aux lois sur la transparence. Sur base de la jurisprudence produite par les autorités supérieures, le cadre légal et les obligations qui incombent à la Zone Vesdre leur ont également été rappelés.

En fin de réunion, la Zone s'était engagée formellement, à travers son avocat et sa juriste, à respecter leurs obligations de transparence, notamment, en matière de transmission des délibérations (séance publique ET huis clos).

La loi et la Constitution doivent être respectées. Vos délits et vos récidives en matière de refus de transparence, ÇA SUFFIT !

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