Ce mardi 26 février 2019, une proposition de décret relatif à la Publicité de l'administration visant à renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sera discutée et soumise au vote en Commission du Parlement wallon.

Le texte a été déposé par Ecolo. Le PS et le PTB déposeront des amendements complémentaires.

Il s'agit d'adaptations de «bon sens» qui ont pour objectifs de modifier les mécanismes afin de renforcer l'effectivité de la transparence.
Ni la portée des documents soumis à la Publicité, ni les motifs d'exceptions légaux à la transparence ne sont impactés.

Les amendements visent à :

1- Donner à la CADA un pouvoir décisionnel. Actuellement les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004 et la CADA wallonne plaide pour qu'on lui attribue ce pouvoir décisionnel. Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande. Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ? Ne pas voter le pouvoir décisionnel de la CADA revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence. 2- Elargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiale d'intercommunales, ASBL paracommunales ou pararégionales,...). L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique. Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence pour que nos autorités puissent y placer des activités qu'elles ne peuvent assumer publiquement. 3- Mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi ! Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes. 4- Renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat. Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence. Comme l'a très justement dit Jean-Paul Wahl (MR) il y a un an sur le plateau de l'émission «A votre Avis» : «Il n'est pas normal que des citoyens doivent aller en justice pour obtenir un document administratif». Est-ce que le groupe MR du Parlement wallon reniera cette déclaration de son chef de groupe ? Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat. Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Le groupe Ecolo, PS et PTB du Parlement wallon nous ont assuré de leur soutien au renforcement de l'effectivité de la transparence.

Nos inquiétudes concernent le cdH et le MR.

En effet, le gouvernent Borsus via la ministre Alda Greoli, a sur sa table un texte de 2016 initié par l'ex-ministre Lacroix. Ce texte portait déjà sur le pouvoir décisionnel de la CADA.

Depuis maintenant un an et demi, Alda Greoli, au nom du gouvernement, multiplie les manoeuvres dilatoires, les mensonges et les engagements non respectés pour bloquer les initiatives parlementaires sur ce sujet.

Dernière manoeuvre en date, Alda Greoli tente de saper les travaux de la Commission de ce mardi en envoyant, en dernière minute, le texte au Conseil d'Etat alors que ce même Conseil d'Etat s'est déjà penché sur le texte de l'ex-ministre Lacroix.

Il est donc maintenant temps que le Parlement wallon reprenne l'initiative et joue son rôle de pouvoir législatif ! L'effectivité de la transparence doit être votée avant la fin de la législature.

Nous serons présents ce mardi 26 février 2019 au Parlement wallon pour assister aux débats publics et au vote du texte d'Ecolo et des amendements déposés par le PS et le PTB (http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2018_2019/ODJC/odjc02_133.pdf).

Les groupes parlementaires qui s'opposeront à ces amendements montreront, sans ambiguïté, leur refus de l'effectivité de la transparence en Région wallonne.

Un texte proche a déjà été voté notamment par le cdH en Commission du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et un texte encore plus ambitieux, co-signé, entre autres, par le MR, est déposé au Parlement bruxellois.

Le MR et le cdH wallon vont-ils s'isoler dans leur attitude hostile à la transparence ?

Réponse demain.

Contacts presse Christophe Van Gheluwe (0497.18.30.87) pour Cumuleo Claude Archer (0498.08.04.42) pour Transparencia

La Commission se tiendra ce mardi 26 février 2019 à 9h15 au Parlement de Wallonie, Bâtiment Saint-Gilles, rue Notre Dame 1 à Namur.