Cumuleo saisit le Ministre de l'Intérieur Pieter De Crem pour violation de l'article 32 de la Constitution par la Zone de Police Vesdre
Rappelez-vous, en juin, je dénonçais le délit de violation de l'article 32 de la Constitution1 commis par la Zone de Police Vesdre dans le cadre de ma demande d'accès aux PV du Conseil de Police2.
La Zone de Police Vesdre et son Collège composé des bourgmestres Muriel TARGNION (PS), Véronique BONNI (PS) et Philippe GODIN (PEPIN) étant coutumiers de tels actes, je ne m'attendais pas à ce que la trêve estivale les fasse revenir dans le droit chemin du respect de la loi et de la Constitution.
En conséquence, Cumuleo a saisi le Ministre de l'Intérieur Pieter De Crem, pour qu'il intervienne afin d'obtenir, de la part de la Zone Vesdre, le respect des règles constitutionnelles de transparence.
Le cadre légal entourant la transmission des documents sollicités a été rappelé dans la saisine au Ministre. Ce cadre est incontestable puisqu'il provient des Commissions d'Accès aux Documents Administratifs présidées par un magistrat du Conseil d'Etat 3.
Cumuleo attend du Ministre une intervention à la hauteur de l'infraction commise, en pleine connaissance de cause, par la Zone de Police et son Collège. En tant qu'autorité de tutelle, il a en main tout l'arsenal juridique pour agir, en ce compris l'article 29 du Code d'Instruction Criminelle4.
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(1) Article 32 de la Constitution : " Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134".
Article 151 du Code pénal : " Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an. "
(2) Zone de Police Vesdre : Vos délits et vos récidives en matière de refus de transparence, ça suffit !
(3) Extrait de l'avis 139 de la CADA wallonne : " La Commission entend également souligner qu'une zone de police pluricommunale, telle la partie adverse, est incontestablement une autorité administrative, au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; 1 Par conséquent, elle doit communiquer tout document administratif en sa possession, conformément à l'article 32 de la Constitution, et ne peut refuser cette communication que sur la base des motifs d'exception légale prévus notamment à l'article 6, ยง 1er et 2, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, lesquels s'appliquent en effet à la fois aux autorités administratives fédérales et non fédérales et, par conséquent, aussi aux zones de police pluricommunales... "
Extrait de l'avis 2019-32 de la CADA fédérale : " Il n'est pas pertinent qu'une décision soit prise publiquement ou à huis clos. Pour invoquer le motif d'exception de protection de la vie privée, il convient d'établir qu'il y a violation de la vie privée par cette publication. Il n'est donc pas suffisant de mettre en avant le fait que les informations concernent la vie privée. Il doit être concrètement démontré que la publicité a porté atteinte à la vie privée. Il convient de souligner que l'ensemble des informations d'une personne ne peut pas être soumis à la protection de la vie privée, surtout si les informations concernent le fonctionnement des agents. "
Si certaines parties des délibérations prises à huis clos tombent sous un motif d'exception à la publicité, il convient, comme la CADA fédérale le rappelle dans l'avis précité, de " répondre à la demande par une publicité partielle. Toute autre réponse porterait atteinte au principe de la publicité de tous les documents administratifs et à celui de la publicité partielle. "
(4) Article 29 du Code d'Instruction Criminelle : " Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public ... qui, dans l'exercice de ses fonctions acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu de donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou ce délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. "
Article 151 du Code pénal : " Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an. "
(2) Zone de Police Vesdre : Vos délits et vos récidives en matière de refus de transparence, ça suffit !
(3) Extrait de l'avis 139 de la CADA wallonne : " La Commission entend également souligner qu'une zone de police pluricommunale, telle la partie adverse, est incontestablement une autorité administrative, au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; 1 Par conséquent, elle doit communiquer tout document administratif en sa possession, conformément à l'article 32 de la Constitution, et ne peut refuser cette communication que sur la base des motifs d'exception légale prévus notamment à l'article 6, ยง 1er et 2, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, lesquels s'appliquent en effet à la fois aux autorités administratives fédérales et non fédérales et, par conséquent, aussi aux zones de police pluricommunales... "
Extrait de l'avis 2019-32 de la CADA fédérale : " Il n'est pas pertinent qu'une décision soit prise publiquement ou à huis clos. Pour invoquer le motif d'exception de protection de la vie privée, il convient d'établir qu'il y a violation de la vie privée par cette publication. Il n'est donc pas suffisant de mettre en avant le fait que les informations concernent la vie privée. Il doit être concrètement démontré que la publicité a porté atteinte à la vie privée. Il convient de souligner que l'ensemble des informations d'une personne ne peut pas être soumis à la protection de la vie privée, surtout si les informations concernent le fonctionnement des agents. "
Si certaines parties des délibérations prises à huis clos tombent sous un motif d'exception à la publicité, il convient, comme la CADA fédérale le rappelle dans l'avis précité, de " répondre à la demande par une publicité partielle. Toute autre réponse porterait atteinte au principe de la publicité de tous les documents administratifs et à celui de la publicité partielle. "
(4) Article 29 du Code d'Instruction Criminelle : " Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public ... qui, dans l'exercice de ses fonctions acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu de donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou ce délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. "
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